20 oct. 2016

Une Plainte au CDPDJ (Charte des droits et libertés de la personne)

Vous vous rappelez, que j'ai fait une plainte à la Charte des droits et libertés de la personne, pour les permis de pêche vs les permis de chasse.

J'ai développé mon argumentation. Natalia Novac du CDPDJ, m'a conseillé d'écrire au MFFP, pour leur faire part de mes conclusions et de mes observations. Voiçi la réponse du MFFP .......

À: Natalia.Novac@cdpdj.qc.ca

Voiçi l'argumentation que j'ai envoyé au MFFP:

La Charte des droits et libertés de la personne énonce à son article 12 une interdiction de refuser de conclure, par discrimination sur l'âge, un acte juridique (la vente de permis de chasse ou de pêche) ayant pour objet des services ordinairement offerts au public de chasseurs et de pêcheurs.



Nul ne peut, (selon l'article 12) par discrimination sur l'âge, refuser de conclure un acte juridique (la vente) ayant pour objet des services ordinairement offerts au public, comme les permis de chasse ou de pêche.



Une fois qu'il a été déterminé qu'un service est ordinairement offert au public, nul ne peut refuser, pour un motif discriminatoire (l'âge), de conclure un acte juridique, ayant pour objet le service de vente de permis de pêche ou de chasse.


Il est donc interdit de discriminer autant à l'étape de l'offre de vente du service (pour le permis de pêche), par ses conditions d'admissibilité pour l'âge, il est donc interdit de discriminer pour l'âge sur les permis de chasse. 

Ce qui revient à dire que l'offre du permis de chasse doit représenter la même réduction pour l'âge de 20%, que pour les permis de pêche. Car il y a une discrimination évidente.



Si vous voulez plus d'information. contacter....



André Simard

514-567-4328



Voiçi la réponse du MFFP........ (copie du courriel)

Monsieur,

Pour faire suite à votre courriel, nous vous remercions d’avoir pris le temps de nous écrire pour nous faire part de vos commentaires. Sachez que nous allons transmettre votre message aux autorités du secteur législatif  afin que les personnes concernées puissent en prendre connaissance.
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Nous profitons de l’occasion pour vous inviter à donner votre opinion sur le respect de nos engagements et de nos services en cliquant sur le lien suivant :
http://www.mffp.gouv.qc.ca/ministere/declaration/declaration-opinion.asp

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les meilleurs.
  
Sonia Matassoff
Préposé aux renseignements
Services à la clientèle
Direction des communications
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

J'ai décidé de porter une plainte formelle à la Charte (cdpdj) basée sur mon argumentation. J'ai envoyé l'argumentation et la réponse du MFFP à Natalia Novac par courriel. 

C'était l'opinion du blogueur en ce 20 octobre 2016.

André Nanook Simard 

Si toutes les personnes agées, qui lisent ce blog.....envoyez ce courriel (faire du copier-coller) au MFFP.............Vous trouverez le courriel sur le site du MFFP, dans FAUNE.....voiçi l'adresse du site:  services.clientele@mffp.gouv.qc.ca


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