Le droit des femmes et l'article 7

Le débat continue

L'article 7 de la Constitution canadienne stipule que chaque citoyen a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Le registre des armes à feu, selon le Conseil du statut de la femme, empêcherait les conjoints violents de se promener avec une arme à feu pour intimider leur femme.

Les Lois ne doivent pas être arbitraires

C'est un principe de la justice fondamentale que les lois ne doivent pas être arbitraires. Par exemple, dans le cas de l'abolition du registre des armes à feu, l'État ne peut pas restreindre le droit d'une femme à la sécurité.

Portée excessive

^{Les ''principes de la justice fondamentale'' exigent que les moyens utilisés pour atteindre un objectif social soient raisonnables et nécessaires. Ce principe est violé lorsque le gouvernement en quête d'un ''objectif légitime'', fait usage de ''mesures'' qui entrent en conflit avec le droit des femmes à la sécurité de façon inutile et disproportionnée.}

Voilà donc certains ^''principes de la justice fondamentale'' que le gouvernement péquiste du Québec doit s'inspirer lors de la création du registre québécois des armes à feu. Je vous laisse le soin, vous les lecteurs de cet article, de porter un jugement sur ces arguments
en faveur de la sécurité des femmes.

D'autres informations

La clinique Barbra Schlifer Clinic est allé en Cour supérieure de l'Ontario pour faire déclarer le Bill C-19 (qui abolissait le registre) comme inconstitutionnel car il violait le droit des femmes à la sécurité. 

 
Vous pouvez lire un article du Toronto Star à ce sujet:: http://www.thestar.com/news/canada/politics/article/1185244–toronto-legal-clinic-seeks-to-save-federal-long-gun-registry.On peut lire aussi le jugement à cette adresse: http://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2012/2012onsc5271/2012onsc5271.html. La Clinique espérait obtenir une injonction permettant de continuer l'enregistrement des armes à feu en Ontario. Mais la requête a été renvoyé.


Enfin, le gouvernement du Québec a récemment obtenu une injonction demandant au gouvernement fédéral de ne pas détruire  les données reliées à cette province: on peut lire le jugement à cette adresse: http://www.canlii.org/en/qc/qccs/doc/2012/2012qccs1614/2012qccs1614.html
  
L'opinion du blogger, c'est que toute l'information disponible puisse être présentée lors de l'introduction d'une Loi. De façon habituelle c'est le cas. Mais dans le cas de la Loi sur le registre québécois des armes à feu, le gouvernement péquiste était trop pressé,  il n'y a pas eu de débat, pas de discussion, rien !!!

Mais je doute que le gouvernement du Québec arrive à ses fins à cause de cette déclaration dans le jugement de la Clinique:
 
33.  The policy choice made by this Parliament to repeal the registration regime for non-restricted firearms cannot be reversed by a court.

Bien à vous

André Nanook Simard