La légitime défense (code criminel)

La légitime défense 


Au cours du mois de mars 2013, les articles du Code criminel, traitant de la légitime défense ont évolués. Certains articles ont été supprimés et d’autres ont été modifiés.

Le but ? Mieux guider les tribunaux, lorsqu’ils font face à un accusé, qui invoque la ''légitime défense,'' un concept qui pouvait être plutôt compliqué à appliquer, dans certaines circonstances.

Une défense populaire

La légitime défense est probablement le moyen de défense, le plus connu au sein de la population. Lorsque quelqu’un est victime d’une attaque violente, comme des voies de faits, une agression sexuelle ou une attaque avec arme à feu, quand il sent une menace de mort, la victime peut, dans certaines circonstances, avoir le droit de répliquer.

En effet, tout le monde sait que lorsqu’un individu se fait attaquer, il n’est pas obligé de rester passif, de subir les coups sans répliquer. Les personnes ont le droit de se défendre.

Mais jusqu’à quel point peut-on répliquer ?

Ce n’est pas parce qu’on se sent en danger, que tout est permis, au contraire. Plusieurs personnes qui croyaient avoir le droit de répliquer comme bon leur semble, du moment qu’ils se sentaient attaqués, ont appris à leur dépens, que cette défense avait des limites.

Alors que certains juges voyaient la légitime défense, comme un concept très large, d’autres considéraient qu’il s’agissait d’une exception, qui ne pouvait s’appliquer, que dans certaines situations très précises.

La Cour Suprême du Canada, d’ailleurs, a elle-même critiqué la façon dont était rédigée la légitime défense dans la loi. Malgré tout, les articles sont restés inchangés. Les juges devaient alors se fier aux décisions de leurs collègues, afin d 'interpréter adéquatement la Loi, ce qui n’est pas sans causer, un risque qu’il y ait des interprétations différentes. 

C’est une situation qui doit être évitée, car tous les canadiens ont le droit d’être jugés équitablement. Bref, le gouvernement canadien a finalement ajouté certaines précisions au Code criminel.

Des dispositions plus claires

Pour qu’un accusé puisse invoquer, la légitime défense avec succès, il doit notamment démontrer au tribunal

• qu’il craignait pour sa sécurité
• qu’il avait l’intention véritable de se défendre (ce qu’on appelle le critère subjectif).
  

Mais l’accusé doit de plus prouver, qu’une personne raisonnable aurait agit ainsi dans les mêmes circonstances.

C’est ce critère objectif que les nouveaux articles du Code criminel sont venus éclaircir.

En effet, neuf (9) critères ont été intégrés dans la Loi, afin de guider les juges à analyser la situation, en vertu du critère de la personne raisonnable.

Parmi ces critères, notons par exemple:

• la nature de la force ou de la menace,
• l’utilisation ou non d’une arme,
• l’historique des relations et/ou des communications entre les individus en cause, ainsi que la taille, le sexe, l’âge et les capacités physiques des différents individus.
  

Or, les critères décrits dans la loi ne sont pas limitatifs: d’autres critères pourraient être présentés au juge au cours d’un procès, le tout en fonction de la situation et des individus impliqués.
  
Une défense valable à plus d’un égard

Finalement, sachez qu’en matière d’accusations relatives à des crimes violents, la légitime défense peut être une défense valable. Il faut toutefois la présenter adéquatement au juge, en utilisant et en insistant sur les bons critères.

Que vous soyez accusés de voies de fait, de menaces ou de tout autre crime impliquant de la violence, assurez vous d’être bien représentés et communiquez rapidement avec un avocat afin de prendre un rendez-vous.


C'était l'opinion du blogueur en ce 6 février 2018.


André Nanook Simard

J'ai pris mes renseignements chez ce site internet: https://coutureetassocies.com/legitime-defense/