Législation fédérale sur les armes à feu......

Législation fédérale sur les armes à feu et le chasseur

Plusieurs dispositions de la Loi sur les armes à feu touchent directement le chasseur. À titre de renseignement, voici un résumé des principales règles concernant les armes à feu utilisées pour la chasse en vertu de cette loi fédérale et de ses règlements.

Il est interdit :

• de braquer, sans excuse légitime, une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne;
• d'utiliser, de porter, de manipuler, d'expédier ou d'entreposer, sans excuse légitime, une arme à feu ou des munitions d'une manière qui montre une insouciance déréglée ou téméraire à l'égard de la vie ou de la sécurité d'autrui;

• de vendre, d'échanger, de donner, de céder ou de livrer une arme à feu à une personne, à moins qu'elle ne présente, pour examen, son permis de possession et d'acquisition valide. De plus, celui qui vend ou donne l'arme doit être titulaire d'un permis d'arme à feu valide et informer les autorités de la cession;
• de devenir propriétaire d'une arme à feu sans être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition valide;
• de prêter une arme à feu à une personne, à moins qu'elle ne présente, pour examen, son permis de possession et d'acquisition valide l'autorisant à posséder cette classe d'arme à feu;
• d'emprunter une arme à feu sans être titulaire d'un permis de possession et d'acquisition autorisant à posséder cette classe d'arme à feu, à moins d'être sous la surveillance directe du prêteur légal;
• d'être en possession d'une arbalète conçue ou modifiée pour être déchargée d'une seule main ou d'une arbalète d'une longueur totale de moins de 500 mm. Une telle arbalète est considérée comme une arme prohibée.

Selon les règlements d'application du Code criminel, certains chargeurs de grande capacité sont prohibés, peu importe la classe d'arme à feu à laquelle ils se rattachent. La plupart des chargeurs conçus pour une arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale contiennent un nombre maximal de cinq cartouches. Il n'y a pas de limite à la capacité du chargeur des armes d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire ou des autres armes d'épaule qui ne sont pas semi-automatiques.

Malgré ce qui précède, quiconque est en possession légale d'une arme à feu peut la prêter à une personne qui n'a pas de permis de permis de possession et d'acquisition, à condition que cette personne s'en serve en compagnie du prêteur ou possesseur légal et sous sa surveillance directe et immédiate.

Pour obtenir un permis de possession et d'acquisition, une personne doit être âgée d'au moins 18 ans et prouver qu'elle a réussi un examen ou un cours approuvé se rapportant à la législation sur les armes à feu ainsi qu'aux règles de sécurité relatives à leur maniement et à leur usage. Pour plus de renseignements sur ces cours, adressez-vous à la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs par téléphone au 1 888 523-2863, par courriel à info@fedecp.qc.ca, ou par l'intermédiaire de l'une de ses associations affiliées.

Pour acheter ou recevoir des munitions, une personne doit présenter son permis de possession et d'acquisition. Un mineur doit présenter un permis de mineur.

Pour obtenir un formulaire de demande de permis de possession et d'acquisition, téléphonez au Centre des armes à feu Canada au 1 800 731-4000. Vous pouvez aussi vous adresser à un bureau de la Sûreté du Québec.

Une arme à feu ne peut être chargée, ni manipulée chargée, que dans un endroit où il est légalement permis de tirer au moyen de cette arme.

Depuis le 1^er janvier 2001, pour emprunter une arme à feu sans restrictions, un non-résident doit posséder un permis d'arme à feu ou un permis de possession de 60 jours, ou encore une déclaration douanière tenant lieu de permis de possession et de certificat d'enregistrement dans le cas des non-résidents qui entrent au Canada avec leurs propres armes à feu (des coûts s'appliquent). Un non-résident peut se procurer des munitions avec ces documents.

Certaines conditions particulières s'appliquent lorsque vous traversez la frontière canadienne avec une arme à feu.

Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas au particulier qui utilise ou manie des armes à feu dans le cadre d'une activité de chasse lorsque celle-ci est légale, ni au particulier qui chasse à un endroit donné à bord d'un véhicule lorsqu'il est légal de le faire depuis ce véhicule et à cet endroit (voir la section Véhicule, aéronef et embarcation).

Définition : Le Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers définit le mot véhicule comme un « moyen de transport terrestre, aérien ou par eau ». Cette définition comprend donc également les véhicules non motorisés. Elle s'applique aux trois paragraphes suivants du Règlement, qui concernent la présente publication :

• Une arme à feu doit être transportée non chargée. Une arme à chargement par la bouche peut toutefois être transportée chargée d'un lieu de chasse à un autre si la capsule de mise à feu ou le silex a été enlevé (cette règle s'applique à tout transport, que ce soit par véhicule ou autrement);
• Lorsqu'une arme à feu est transportée dans un véhicule qui n'est pas sous la surveillance directe d'une personne âgée de 18 ans ou plus ou titulaire d'un permis, elle doit être non chargée et se trouver dans le coffre ou autre compartiment similaire, bien verrouillé. En l'absence de coffre ou de compartiment, l'arme doit être non chargée, non visible et le véhicule doit être bien verrouillé;

• En région sauvage éloignée, une arme à feu peut être transportée dans un véhicule qui ne peut pas être verrouillé et qui n'a pas de coffre arrière ni de compartiment semblable et qui n'est pas sous la surveillance directe d'une personne âgée de 18 ans ou plus ou titulaire d'un permis, à la condition que cette arme soit non chargée, non visible et munie d'un dispositif de verrouillage sécuritaire qui l'empêche de tirer.

Une arme à feu doit être entreposée en respectant les trois conditions suivantes :

• L'arme est non chargée;
• L'arme est munie d'un dispositif de verrouillage sécuritaire qui fonctionne au moyen d'une clé ou d'une combinaison qui l'empêche de tirer; ou l'arme ne peut pas tirer à la suite de l'enlèvement du verrou ou de la glissière; ou l'arme est entreposée dans un contenant ou une pièce gardés verrouillés et construits de manière à ne pas pouvoir être forcés facilement. Cette condition ne s'applique pas si l'arme est entreposée dans une région sauvage;
• L'arme ne se trouve pas à proximité des munitions à moins que celles-ci ne soient entreposées avec ou sans l'arme à feu, dans un contenant ou un compartiment qui sont gardés verrouillés et qui sont construits de façon que l'on ne puisse les forcer facilement. Cette condition ne s'applique pas si l'arme est entreposée dans une région sauvage.

Note : Un boisé situé en banlieue d'une ville ou d'un village n'est pas considéré comme une région sauvage.

Lorsqu'une arme à feu est exposée (mise en vitrine), les conditions suivantes doivent être respectées :

• L'arme est non chargée;
• L'arme est rendue inopérante par un dispositif de verrouillage sécuritaire fonctionnant au moyen d'une clé ou d'une combinaison qui empêche l'arme de tirer; ou l'arme se trouve dans un contenant, un compartiment ou une pièce qui est gardé bien verrouillé et qui est construit de façon que l'on ne puisse les forcer facilement;
• L'arme n'est pas exposée avec des munitions qu'elle peut tirer ni ne se trouve à proximité de celles-ci.

Pour de plus amples renseignements concernant la législation sur les armes en général, on peut consulter le texte original de la Loi sur les armes à feu ou s'adresser au Centre des armes à feu Canada au 1 800 731-4000. On peut aussi communiquer avec un bureau de la Sûreté du Québec.

Sécurité d'abord

La chasse se pratique avec des armes conçues pour abattre proprement le gibier convoité. Ces armes doivent être manipulées avec la plus grande prudence pour réduire les risques d'accident. Par exemple, on ne devrait jamais se servir de la lunette de visé d'une arme pour repérer ou identifier une cible; on utilisera plutôt des jumelles, un appareil optique destiné à cette fin. Souvenez-vous d'ailleurs que la règle de sécurité la plus élémentaire est de ne jamais pointer une arme en direction d'une personne, même à distance. Le fait de pointer une arme à feu en direction d'une personne peut entraîner une poursuite judiciaire.

Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu

La Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu est une Loi qui touche les chasseurs. Cette loi québécoise traite, entre autres, de la possession de toute arme à feu sur les terrains et dans les bâtiments d'un établissement d'enseignement et d'une garderie ainsi que dans un transport public ou scolaire, à l'exception des taxis. Par conséquent, les chasseurs doivent prendre connaissance du contenu des dispositions législatives et réglementaires et s'assurer de les respecter.

Pour plus d'information, veuillez vous adresser à un bureau de la Sûreté du Québec.