Réglementation sur les armes de chasse en France
Acquisition d'une arme de chasse en France
Une arme de chasse peut s’acquérir par donation, succession, achat, échange, etc… En fonction de ses caractéristiques, cette arme sera classée dans une des 8 catégories définies par décret Loi du 18 avril 1939 (JO du 13 juin 1939). Cette classification est reprise dans le décret du 6 mai 1995 (JO du 7 mai 1995 – n° 95-589).
Une arme de chasse doit impérativement répondre à certains critères.
Si une seule de ces caractéristiques n'est pas observée, l'arme se trouve selon le cas classée en 1ère ou 4ème catégorie, soumise à autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, et interdite à la chasse.
Transport des armes de chasse
Le transport des armes et munitions de chasse est libre. Durant les déplacements vers le lieu de chasse ou à bord d'un véhicule, les armes de chasse doivent être placées sous étui ou démontées. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
Durant les voyages en avion, les armes doivent être placées dans une mallette fermant à clé. Les munitions, dont le poids est limité à 5 Kg, seront mises dans un emballage séparé.
Dans le cas d'un voyage avec Air France, une déclaration préalable doit être faite au moment de la réservation du billet. Se renseigner auprès des autres compagnies pour les conditions particulières.
Les armes de 5ème et 7ème catégories doivent être conservées hors d'état de fonctionner immédiatement, démontées ou bloquées au moyen d'un câble ou d'un verrou de pontet par exemple.
L'utilisation d'un coffre fort ou d'une armoire blindée n'est pas obligatoire pour les armes de chasse, mais il est impératif de stocker les munitions séparément.
S'il y a perte ou vol, il faut immédiatement en avertir les autorités ainsi que la préfecture qui a enregistré la déclaration d'acquisition ou de transfert.
En cas de cession, destruction, perte ou vol d'arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne d'armes à feu ou la faire mettre à jour dans un délai de 1 mois.
Une arme de chasse peut s’acquérir par donation, succession, achat, échange, etc… En fonction de ses caractéristiques, cette arme sera classée dans une des 8 catégories définies par décret Loi du 18 avril 1939 (JO du 13 juin 1939). Cette classification est reprise dans le décret du 6 mai 1995 (JO du 7 mai 1995 – n° 95-589).
Si une seule de ces caractéristiques n'est pas observée, l'arme se trouve selon le cas classée en 1ère ou 4ème catégorie, soumise à autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, et interdite à la chasse.
- Ne pas tirer de munitions dites de guerres, c'est-à-dire utilisées ou ayant été utilisées par des forces armées de quelque pays que ce soit.
- Dans le cas des armes à répétition ou semi automatiques, ne pas avoir l'apparence d'armes automatiques de guerre (Armes semi automatique ou armes automatiques qui tirent en rafale).
- Avoir une longueur totale minimum de 80 cm, et 45 cm à 60 cm pour le canon suivant le système.
- Pour les armes semi automatiques, avoir une capacité maximum de 3 coups ainsi que des chargeurs fixés et indémontables.
- Pour les armes à répétition manuelle, avoir des chargeurs ou magasins d'une capacité maximum de 10 coups + 1 dans la chambre.
Transport des armes de chasse
Le transport des armes et munitions de chasse est libre. Durant les déplacements vers le lieu de chasse ou à bord d'un véhicule, les armes de chasse doivent être placées sous étui ou démontées. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée.
Les déplacements
Les munitions doivent être séparées des armes.Le voyage en avion
Durant les voyages en avion, les armes doivent être placées dans une mallette fermant à clé. Les munitions, dont le poids est limité à 5 Kg, seront mises dans un emballage séparé.
Dans le cas d'un voyage avec Air France, une déclaration préalable doit être faite au moment de la réservation du billet. Se renseigner auprès des autres compagnies pour les conditions particulières.
Rangement, stockage, perte, vol, déménagement,...
Le rangement et le stockage
Les armes de 5ème et 7ème catégories doivent être conservées hors d'état de fonctionner immédiatement, démontées ou bloquées au moyen d'un câble ou d'un verrou de pontet par exemple.
L'utilisation d'un coffre fort ou d'une armoire blindée n'est pas obligatoire pour les armes de chasse, mais il est impératif de stocker les munitions séparément.
Perte – vol – changement de résidence
En cas de changement de résidence ou de département, il est indispensable de procéder à un transfert de déclaration à la préfecture d'origine et à la préfecture d'accueil.S'il y a perte ou vol, il faut immédiatement en avertir les autorités ainsi que la préfecture qui a enregistré la déclaration d'acquisition ou de transfert.
En cas de cession, destruction, perte ou vol d'arme, le détenteur doit restituer sa carte européenne d'armes à feu ou la faire mettre à jour dans un délai de 1 mois.
Conditions d'achat d'armes de chasse
Les armes de chasse sont soumises à quatre régimes
différents en fonction de la munition, de la puissance ou du système
mécanique. Ces régimes sont les suivants :
La déclaration est faite par l'armurier au moment de l'achat.
Armes en vente libre pour les personnes majeures
Armes soumises à autorisation préfectorale
Sous certaines conditions, le préfet peut délivrer une autorisation d'achat préalable aux chasseurs ou aux tireurs sportifs membres d'un club affilié à la Fédération Française de tir.Armes soumises à déclaration
Présenter soit un permis de chasser validé de l'année en cours ou de l'année précédente, soit une licence de tir sportif validée et confirmée par certificat médical plus une pièce d'identité.La déclaration est faite par l'armurier au moment de l'achat.
Armes non soumises à déclaration
Présenter soit un permis de chasser validé de l'année en cours ou de l'année précédente, soit une licence de tir sportif validée et confirmée par certificat médical plus une pièce d'identité.
Armes en vente libre pour les personnes majeures
Pas de formalités particulières.
Cas particuliers des personnes mineures
- Mineurs de plus de16 ans : autorisation de la personne qui exerce l'autorité parentale en plus du permis de chasser ou de la licence de tir validés si nécessaire.
Munitions et éléments de munitions
- Les munitions et éléments de munitions de 5ème et 7ème catégorie utilisés dans les armes de chasse lisses ou rayées sont classés dans la même catégorie que les armes que les utilisent.
Chargeurs et éléments d'armes
- Pour les armes classées en 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégorie, les chargeurs et les pièces détachées courantes sont en vente libre. Par contre les éléments d'armes et pièces détachées dites essentielles* sont classées dans la même catégorie que les armes auxquelles ils se rattachent, et supportent la même réglementation.
- Les pièces essentielles sont : mécanisme de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets.
Voyage à l'étranger
Dans le cas d'un voyage de chasse dans les Etats membres de l'Union Européenne,
il est impératif de demander à la préfecture de son domicile une
carte européenne d'armes à feu valable 5 ans, et permettant de
circuler librement. Certains pays, comme l'Angleterre, exigent en plus
une autorisation d'importation temporaire.
En cas de perte ou vol de la carte, déclaration doit être faite au préfet dans le même délai.
Pour les autres destinations bien se renseigner des règlements en vigueur dans le pays de destination, et se munir au départ de France de la facture plus éventuellement la déclaration faite à la préfecture de son domicile, ou de la carte européenne d'armes à feu.
La carte européenne de l'arme à feu n'est pas à ce jour considérée comme « le document unique » permettant de circuler dans tous les pays membres.
Pour se rendre en Angleterre, il sera demandé en plus de la carte européenne, une autorisation d'importation temporaire d'arme à feu et le versement d'une taxe fiscale...
Pour tous les autres pays membres, en principe la carte européenne sera considérée comme un document unique dès lors que ne sont transportées que des armes des catégories C et D.
Restrictions :
Une arme classée en catégorie C de la directive en Allemagne, mais classé en France en catégorie B ne pourra pas être importée en France sans une autorisation d'importation préalable. C'est un principe de base : « un citoyen d'un pays membre » ne peut pas bénéficier d'une réglementation plus souple que celle appliquée au citoyen français.
Il en sera de même pour un Français qui se rend dans un autre pays membre. Il sera donc nécessaire de connaître le classement de son arme pour les autres pays...
Il sera aussi nécessaire d'avoir un motif légitime pour se déplacer avec une arme : soit une invitation écrite à une chasse ou à une compétition de tir.
André Nanook Simard
Je remercie le site chasseurdefrance où j'ai pris ces informations:
http://www.chasseurdefrance.com/Chasser-en-France/La-Reglementation-sur-les-Armes.html
Pour les autres destinations bien se renseigner des règlements en vigueur dans le pays de destination, et se munir au départ de France de la facture plus éventuellement la déclaration faite à la préfecture de son domicile, ou de la carte européenne d'armes à feu.
La carte européenne de l'arme à feu
Conditions d'obtention :
- être âgé de 21 ans au moins
- être français ou ressortissant étranger résidant régulièrement en France
- détenir légalement les armes à inscrire sur la C.E.A.F.
- photocopie d'une pièce d'identité
- deux justificatifs de domicile
- deux photographies récentes d'identité imprimé de demande daté et signé
- photocopie des déclarations de détention d'armes (5 II ou 7)
- un timbre fiscal de 7,62€ vous sera demandé.
La carte européenne de l'arme à feu n'est pas à ce jour considérée comme « le document unique » permettant de circuler dans tous les pays membres.
Pour se rendre en Angleterre, il sera demandé en plus de la carte européenne, une autorisation d'importation temporaire d'arme à feu et le versement d'une taxe fiscale...
Pour tous les autres pays membres, en principe la carte européenne sera considérée comme un document unique dès lors que ne sont transportées que des armes des catégories C et D.
Restrictions :
Une arme classée en catégorie C de la directive en Allemagne, mais classé en France en catégorie B ne pourra pas être importée en France sans une autorisation d'importation préalable. C'est un principe de base : « un citoyen d'un pays membre » ne peut pas bénéficier d'une réglementation plus souple que celle appliquée au citoyen français.
Il en sera de même pour un Français qui se rend dans un autre pays membre. Il sera donc nécessaire de connaître le classement de son arme pour les autres pays...
Il sera aussi nécessaire d'avoir un motif légitime pour se déplacer avec une arme : soit une invitation écrite à une chasse ou à une compétition de tir.
André Nanook Simard
Je remercie le site chasseurdefrance où j'ai pris ces informations:
http://www.chasseurdefrance.com/Chasser-en-France/La-Reglementation-sur-les-Armes.html
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