Si les Gouvernements fédéral et provincial autorisaient la Cour à appliquer la recommendation maximale de l'emprisonnement du Code Criminel du Canada, on aurait pas besoin du registre des armes à feu.
Articles du Code Criminel du Canada
1- Importation ou exportation non autorisées- art 104 : un acte criminel,
infraction prévue, peine maximale de CINQ ANS.
2- Armes perdues, volées ou trouvées – art-105 : l’infraction est coupable
de CINQ ANS.
3- Cession illégale – art – 101 : l’infraction est coupable de CINQ ANS.
4- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec
des munitions – art – 95 - l’infraction est coupable de DIX ANS, la peine
minimale étant de trois ans et de CINQ ANS (récidive).
5- Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
art – 96 - l'infraction prévue, peine maximale de DIX ANS.
6- Possession dans un lieu non autorisé – art – 93 l'infraction prévue,
peine maximale de CINQ ANS.
7- Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée –
art 92, l'infraction prévue, peine maximale de DIX ANS.
8- Braquer une arme à feu, sans excuse légitime, chargée ou non – art 87
l’infraction prévue, peine maximale de CINQ ANS.
9- Port d’arme dans un dessein dangereux – art - 88, l’infraction prévue,
peine maximale de DIX ANS.
10- Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, art-85
peine maximale de QUATORZE ANS.
11- Usage négligent art-86, peine maximale de deux ans, CINQ ANS en
cas de récidive.
Si la Cour appliquait le Code Criminel du Canada, (CINQ ANS) au lieu des Juges qui donnent des sentences-bonbons, dans les cas d'utilisation d'arme à feu dans les cas de violence conjugale, …...on aurait pas besoin du registre des armes à feu.
Mais Pierre Moreau, le nouveau Ministre de la sécurité publique (qui a annoncé le registre), et la Ministre de la Justice du Québec Stéphanie Vallée, ne le feront pas. La Ministre de la justice du Canada, l'honorable Jody Wilson-Raybould ne le fera pas non plus !!!!
C'était l'opinion du blogueur en ce 23 décembre 2015.
André Nanook Simard
de CINQ ANS.
3- Cession illégale – art – 101 : l’infraction est coupable de CINQ ANS.
4- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec
des munitions – art – 95 - l’infraction est coupable de DIX ANS, la peine
minimale étant de trois ans et de CINQ ANS (récidive).
5- Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
art – 96 - l'infraction prévue, peine maximale de DIX ANS.
6- Possession dans un lieu non autorisé – art – 93 l'infraction prévue,
peine maximale de CINQ ANS.
7- Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée –
art 92, l'infraction prévue, peine maximale de DIX ANS.
8- Braquer une arme à feu, sans excuse légitime, chargée ou non – art 87
l’infraction prévue, peine maximale de CINQ ANS.
9- Port d’arme dans un dessein dangereux – art - 88, l’infraction prévue,
peine maximale de DIX ANS.
10- Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, art-85
peine maximale de QUATORZE ANS.
11- Usage négligent art-86, peine maximale de deux ans, CINQ ANS en
cas de récidive.
Si la Cour appliquait le Code Criminel du Canada, (CINQ ANS) au lieu des Juges qui donnent des sentences-bonbons, dans les cas d'utilisation d'arme à feu dans les cas de violence conjugale, …...on aurait pas besoin du registre des armes à feu.
Mais Pierre Moreau, le nouveau Ministre de la sécurité publique (qui a annoncé le registre), et la Ministre de la Justice du Québec Stéphanie Vallée, ne le feront pas. La Ministre de la justice du Canada, l'honorable Jody Wilson-Raybould ne le fera pas non plus !!!!
C'était l'opinion du blogueur en ce 23 décembre 2015.
André Nanook Simard
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