Aucun registre requis
Si les Gouvernements fédéral et provincial autorisaient la Cour à appliquer, la recommendation maximale de l'emprisonnement du Code Criminel du Canada, on aurait pas besoin du registre des armes à feu.
Articles du Code Criminel du Canada
1- Importation ou exportation non autorisées- art 104 : un acte criminel,
infraction prévue, peine maximale de CINQ ANS.
2- Armes perdues, volées ou trouvées – art-105 : l’infraction est coupable
de CINQ ANS. C'est le cas du policier du SPVM qui a perdu l'arme.
3- Cession illégale – art – 101 : l’infraction est coupable de CINQ ANS.
4- Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte
avec
des munitions – art – 95 - l’infraction est coupable de DIX ANS, la peine
minimale étant de trois ans et de CINQ ANS (récidive).
5- Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
art – 96 - l'infraction prévue, peine maximale de DIX ANS.
6- Possession dans un lieu non autorisé – art – 93 l'infraction prévue,
peine maximale de CINQ ANS.
7- Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée –
art 92, l'infraction prévue, peine maximale de DIX ANS.
8- Braquer une arme à feu, sans excuse légitime, chargée ou non – art 87
l’infraction prévue, peine maximale de CINQ ANS.
9- Port d’arme dans un dessein dangereux – art - 88, l’infraction prévue,
peine maximale de DIX ANS.
10- Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, art-85
peine maximale de QUATORZE ANS.
11- Usage négligent art-86, peine maximale de deux ans, CINQ ANS en
cas de récidive.
Si la Cour appliquait le Code Criminel du Canada, au lieu des Juges qui donnent des sentences-bonbons, dans les cas d'utilisation d'arme à feu, dans les cas de violence conjugale, …...on aurait pas besoin du registre des armes à feu.
Le nouveau Ministre de la sécurité publique, et la Ministre de la Justice du Québec, ne le feront pas. La Ministre de la justice du Canada, ne le fera pas non plus !!!!
C'était l'opinion du blogueur en ce 28 avril 2018.
André Nanook Simard
de CINQ ANS. C'est le cas du policier du SPVM qui a perdu l'arme.
3- Cession illégale – art – 101 : l’infraction est coupable de CINQ ANS.
des munitions – art – 95 - l’infraction est coupable de DIX ANS, la peine
minimale étant de trois ans et de CINQ ANS (récidive).
5- Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction
art – 96 - l'infraction prévue, peine maximale de DIX ANS.
6- Possession dans un lieu non autorisé – art – 93 l'infraction prévue,
peine maximale de CINQ ANS.
7- Possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée –
art 92, l'infraction prévue, peine maximale de DIX ANS.
8- Braquer une arme à feu, sans excuse légitime, chargée ou non – art 87
l’infraction prévue, peine maximale de CINQ ANS.
9- Port d’arme dans un dessein dangereux – art - 88, l’infraction prévue,
peine maximale de DIX ANS.
10- Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, art-85
peine maximale de QUATORZE ANS.
11- Usage négligent art-86, peine maximale de deux ans, CINQ ANS en
cas de récidive.
Si la Cour appliquait le Code Criminel du Canada, au lieu des Juges qui donnent des sentences-bonbons, dans les cas d'utilisation d'arme à feu, dans les cas de violence conjugale, …...on aurait pas besoin du registre des armes à feu.
Le nouveau Ministre de la sécurité publique, et la Ministre de la Justice du Québec, ne le feront pas. La Ministre de la justice du Canada, ne le fera pas non plus !!!!
C'était l'opinion du blogueur en ce 28 avril 2018.
André Nanook Simard
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